{"id":15493,"date":"2024-09-12T15:38:18","date_gmt":"2024-09-12T13:38:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.martinicabelts.com\/droit-de-retractation\/"},"modified":"2024-09-12T15:38:18","modified_gmt":"2024-09-12T13:38:18","slug":"droit-de-retractation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.martinicabelts.com\/fr\/droit-de-retractation\/","title":{"rendered":"Droit de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"<h3 id=\"diritto-di-recesso\">Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n<p>Sauf exception, l\u2019Utilisateur peut b\u00e9n\u00e9ficier du droit de se r\u00e9tracter du contrat dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessous (en principe 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans justification. L\u2019Utilisateur peut trouver de plus amples informations sur le droit de r\u00e9tractation dans cette section. <\/p>\n<h4 id=\"chi-gode-del-diritto-di-recesso\">Qui b\u00e9n\u00e9ficie du droit de r\u00e9tractation<\/h4>\n<p>Sauf en cas d\u2019application de l\u2019une des exceptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous, les Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs europ\u00e9ens b\u00e9n\u00e9ficient l\u00e9galement du droit de se r\u00e9tracter des contrats conclus en ligne (contrats \u00e0 distance) dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 plus bas, pour quelque raison que ce soit et sans justification.<\/p>\n<p>Les Utilisateurs qui ne remplissent pas ces conditions ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des droits d\u00e9crits dans cette section.<br \/>Le Consommateur sera responsable vis-\u00e0-vis du Vendeur uniquement de la diminution de la valeur des biens r\u00e9sultant d\u2019une manipulation autre que celle n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement des biens. <\/p>\n<h4 id=\"esercizio-del-diritto-di-recesso\">Exercice du droit de r\u00e9tractation<\/h4>\n<p>Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, l\u2019Utilisateur doit envoyer au Titulaire une communication claire et d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter du contrat.<\/p>\n<p>\u00c0 cette fin, <strong>l\u2019Utilisateur doit envoyer un courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante : marketing@martinicabelts.it<\/strong>.<br \/>Afin de respecter le d\u00e9lai imparti, l\u2019Utilisateur doit transmettre la d\u00e9claration de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode de r\u00e9tractation. <\/p>\n<p>Quand le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire-t-il ?<\/p>\n<ul>\n<li><strong>En cas d\u2019achat de biens<\/strong>, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 l\u2019Utilisateur ou un tiers \u2013 d\u00e9sign\u00e9 par lui et autre que le transporteur \u2013 prend possession des biens.<\/li>\n<li><strong>En cas d\u2019achat de plusieurs biens command\u00e9s en m\u00eame temps<\/strong> mais livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou en cas d\u2019achat d\u2019un bien unique compos\u00e9 de plusieurs lots ou pi\u00e8ces livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 l\u2019Utilisateur ou un tiers \u2013 d\u00e9sign\u00e9 par lui et autre que le transporteur \u2013 prend possession du dernier des biens, lots ou pi\u00e8ces.<\/li>\n<\/ul>\n<h4 id=\"effetti-del-recesso\">Effets de la r\u00e9tractation<\/h4>\n<p><strong>R\u00e9tractation pour produit d\u00e9fectueux :<\/strong> le Titulaire rembourse tous les paiements re\u00e7us, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison, aux Utilisateurs ayant correctement exerc\u00e9 leur droit de r\u00e9tractation, ainsi que les frais de retour du produit d\u00e9fectueux.<br \/>\nToutefois, tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire r\u00e9sultant du choix d\u2019un mode de livraison particulier, diff\u00e9rent de la livraison standard la moins on\u00e9reuse propos\u00e9e par le Titulaire, restera \u00e0 la charge de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n<p>R\u00e9tractation pour produit NON d\u00e9fectueux : les frais de retour du produit restent \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n<p>Le remboursement est effectu\u00e9 sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le Titulaire a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9cision de l\u2019Utilisateur de se r\u00e9tracter du contrat.<br \/>Sauf accord contraire avec l\u2019Utilisateur, le remboursement est effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la transaction initiale.<br \/>L\u2019Utilisateur n\u2019encourt aucun frais du fait de ce remboursement.  <\/p>\n<h5 id=\"sui-contratti-d-acquisto-di-beni-materiali\">\u2026 sur les contrats d\u2019achat de biens mat\u00e9riels<\/h5>\n<p>\u00c0 moins que le Titulaire ne se soit propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame les biens, l\u2019Utilisateur est tenu de les restituer au Titulaire ou \u00e0 une autre personne autoris\u00e9e par ce dernier \u00e0 les recevoir, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard 14 jours apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si les biens sont remis au transporteur ou \u00e0 une autre personne autoris\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 14 jours mentionn\u00e9 ci-dessus.<br \/>Le remboursement peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception des biens ou jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019Utilisateur fournisse la preuve qu\u2019il les a effectivement renvoy\u00e9s. <\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur est responsable de toute diminution de la valeur des biens r\u00e9sultant d\u2019une utilisation autre que celle n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir leur nature, leurs caract\u00e9ristiques et leur bon fonctionnement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Droit de r\u00e9tractation Sauf exception, l\u2019Utilisateur peut b\u00e9n\u00e9ficier du droit de se r\u00e9tracter du contrat dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessous (en principe 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans justification. L\u2019Utilisateur peut trouver de plus amples informations sur le droit de r\u00e9tractation dans cette section. Qui b\u00e9n\u00e9ficie [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-15493","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.martinicabelts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15493","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.martinicabelts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.martinicabelts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.martinicabelts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.martinicabelts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15493"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.martinicabelts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15493\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.martinicabelts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15493"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}