Droit de rétractation
Sauf exception, l’Utilisateur peut bénéficier du droit de se rétracter du contrat dans le délai indiqué ci-dessous (en principe 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans justification. L’Utilisateur peut trouver de plus amples informations sur le droit de rétractation dans cette section.
Qui bénéficie du droit de rétractation
Sauf en cas d’application de l’une des exceptions énumérées ci-dessous, les Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs européens bénéficient légalement du droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai précisé plus bas, pour quelque raison que ce soit et sans justification.
Les Utilisateurs qui ne remplissent pas ces conditions ne bénéficient pas des droits décrits dans cette section.
Le Consommateur sera responsable vis-à-vis du Vendeur uniquement de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit envoyer au Titulaire une communication claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter du contrat.
À cette fin, l’Utilisateur doit envoyer un courriel à l’adresse suivante : marketing@martinicabelts.it.
Afin de respecter le délai imparti, l’Utilisateur doit transmettre la déclaration de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.
Quand le délai de rétractation expire-t-il ?
- En cas d’achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – désigné par lui et autre que le transporteur – prend possession des biens.
- En cas d’achat de plusieurs biens commandés en même temps mais livrés séparément ou en cas d’achat d’un bien unique composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – désigné par lui et autre que le transporteur – prend possession du dernier des biens, lots ou pièces.
Effets de la rétractation
Rétractation pour produit défectueux : le Titulaire rembourse tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, aux Utilisateurs ayant correctement exercé leur droit de rétractation, ainsi que les frais de retour du produit défectueux.
Toutefois, tout coût supplémentaire résultant du choix d’un mode de livraison particulier, différent de la livraison standard la moins onéreuse proposée par le Titulaire, restera à la charge de l’Utilisateur.
Rétractation pour produit NON défectueux : les frais de retour du produit restent à la charge du Client.
Le remboursement est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Titulaire a été informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du contrat.
Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
L’Utilisateur n’encourt aucun frais du fait de ce remboursement.
… sur les contrats d’achat de biens matériels
À moins que le Titulaire ne se soit proposé de récupérer lui-même les biens, l’Utilisateur est tenu de les restituer au Titulaire ou à une autre personne autorisée par ce dernier à les recevoir, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter du contrat.
Le délai est respecté si les biens sont remis au transporteur ou à une autre personne autorisée avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que l’Utilisateur fournisse la preuve qu’il les a effectivement renvoyés.
L’Utilisateur est responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant d’une utilisation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
